Appréhender le contrôle interne dans les universités

Résumé du document

La loi relative aux libertés et responsabilités des universités (loi LRU) a été votée le 10 août 2007 et vise à décentraliser la gestion des universités en matière de finances et de personnel.
L'objectif de cette loi est de réformer la situation universitaire française caractérisée par la cohabitation d'universités nombreuses où vont les étudiants qui n'ont pu être pris dans les filières sélectives des grandes ou petites écoles. En ce qui concerne la recherche, il existait en France des établissements publics de recherche (CNRS mais d'autres encore), liés ou non aux universités où se faisait la recherche à son plus haut niveau.
Ce système veut se rapprocher de la norme internationale en travaillant à la constitution d'un nombre restreint (une dizaine) de pôles importants associant des universités et des grandes écoles. En ce qui concerne la recherche, elle doit être pilotée par la demande par le biais d'une agence de moyens (ANR Agence nationale de la recherche) par qui passent tous les crédits de recherche à l'échelon français, le CNRS étant privé de ses moyens propres (sauf en ce qui concerne les gros équipements).

Extraits

[...] Les durées d'amortissement retenues correspondent par ailleurs aux durées maximales définies dans la M93. Les risques de contrôle interne portent sur l'exhaustivité et l'exactitude de la charge et sur la présentation des comptes d'immobilisations. Afin de se conformer au plan comptable général, nous avons préconisé d'affecter l'immobilisation dans le compte approprié et de retenir la durée d'amortissement propre à la nature du bien et à son renouvellement effectif. Subventions d'investissement / subventions d'exploitation Les subventions d'investissement ne font pas l'objet d'un suivi. [...]

[...] Ce suivi avec l'analyse des dépassements par service a été mis en place à compter du 1er janvier 2011. Immobilisations Le cycle immobilisation constitue un enjeu majeur au niveau du contrôle interne de l'Université car le patrimoine mobilier et immobilier représente près de du total bilan. L'approche du Commissaire aux Comptes consiste à valider la procédure relative aux immobilisations, avec la détermination du budget, et notamment le suivi des immobilisations, la conformité et la valorisation des amortissements pratiqués. La procédure relative aux dépenses est annexée en page 24 (annexe 2). [...]

[...] Ce qui signifie que sont maintenus dans la M93 la comptabilisation des charges différées (compte 481 des frais d'acquisition des immobilisations (compte 481 et des charges à étaler (compte 481 8). De plus, la M93 ne traite pas de la méthode par composants, ni la notion de durée d'utilité dans les amortissements et ni des tests de dépréciation lorsque la valeur vénale est inférieure à la valeur de marché. Dans le plan comptable de l'université, la notion de capital social n'existe pas. [...]

[...] Cet outil permet au service gestion et comptable de connaître les coûts complets des activités de l'Université, et dématérialiser les procédures comme le mandatement et les titres de recettes. Ce logiciel offre également un travail plus riche entre services administratifs et laboratoires, avec une meilleure visibilité sur l'ensemble du processus et une transparence et traçabilité plus fiable des opérations financières du fait de la rigueur dans le traitement des données. Ce passage de Nabucco à SIFAC entraine par conséquent un risque de contrôle interne. [...]

[...] Ce constat n'est pas relaté explicitement dans la M93 ; il est en cours de rédaction. Les enjeux actuels impliqués par cette nouvelle réforme obligent l'université à revoir et mettre en place des procédures en interne en vue de la certification par le Commissaire aux Comptes. Approche par les risques en vue de la première certification 1 Définition du contrôle interne Le contrôle interne se définit comme l'ensemble des dispositifs organisés, formalisés et permanents, choisis par l'encadrement, mis en œuvre par les responsables de tous niveaux pour maîtriser le fonctionnement de leurs activités financières et patrimoniales. [...]