Les vérifications spécifiques dans la mission du commissaire aux comptes

Thèmes abordés

Vérifications spécifiques, mission, commissaire aux comptes, audit, sociétés

Résumé du document

Dans la mission générale prévues par le cadre conceptuel afin de :
- S'assurer de la concordance d'un chiffre, d'une info et d'en apprécier la sincérité au regard de cohérence d'ensemble, d'une vraisemblance.
- S'assurer de la concordance d'un chiffre, d'une info avec le chiffre ou l'information figurant dans un autre doc dont il est extrait
- Porter à la connaissance, signaler des faits, des situations, des infos.

Extraits

[...] Dans une AG, le rapport général a lieu avant le vote d'approbation des comptes (pas de vote si pas de lecture du rapport par le CAC). Les actionnaires ne sont pas forcément des pros de la compta et vocabulaire pas forcément évident. Dans ce 1er paragraphe, on leur dit que le rapport est sincère et concordant avec les comptes + tous les doc adressés sont sincères ils ont été vérifiés donc les actionnaires peuvent s'y appuyer pour approuver les comptes. [...]

[...] (le cas échéant) En application de la loi, nous vous signalons que (mentionner les inexactitudes et irrégularités). [En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion] Ajouter le cas échéant : et aux participations réciproques (l'autocontrôle ne concerne que les sociétés par actions) Applicable s'il y a des prises de participation avec franchissement des seuils du vingtième, du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers du capital ou des droits de vote aux assemblées générales ou des prises de contrôle. [...]

[...] Dans ce cas le CAC doit les communiquer si elles sont relatives à l'objet de sa mission et de leur importance : - aux dirigeants afin de les faire rectifier - à l'assemblée générale, dans la deuxième partie de son rapport général - au procureur de la République dès lors que les faits constatés constituent une infraction présentant un caractère délictueux et sont significatifs et délibérés. Irrégularités = non-conformité aux textes légaux ou règlementaires, aux principes édictés par le référentiel comptable ou aux dispositions statutaires et décisions d'AG. Inexactitudes = traduction comptable ou présentation d'un fait non conforme à la réalité. Une inexactitude peut résulter d'un acte volontaire ou involontaire ayant une incidence ou non sur les comptes. Qu'est ce qu'on communique ? = Quelles I & I faut il signaler ? [...]

[...] Existe s'il manque une info dans le rapport de gestion. Exemple : RAPPORT GÉNÉRAL DU (DES) COMMISSAIRE(S) AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration (du directoire, des gérants) et dans les documents adressés aux actionnaires (associés) sur la situation financière et les comptes annuels. [...]

[...] Celles relatives à l'objet de la mission : liées à la loi et au décret sur les sociétés commerciales et autres textes pouvant avoir une incidence sur les comptes. Et présentant un caractère significatif : si modification sensible de la présentation de la situation financière, du patrimoine ou du résultat ou interprétation qui peut en être faite + pouvant porter préjudice à l'entreprise ou un tiers. Ex : facture EDF : CCA pour l'abonnement à venir et charge à payer (FNP) de la consommation passée Si on ne fait pas ce cut off (coupure des exercices) pas conforme, mais pas significatif. [...]