Le périmètre de consolidation des sociétés

Thèmes abordés

Périmètre, consolidation, Société

Résumé du document

La 7ème directive européenne du 13 juin 1983 est à la base du cadre légal et réglementaire de la consolidation au niveau européen.
Cette directive pose la définition de :
- groupe vertical : subordination de sociétés dépendantes à une société mère,
- groupe horizontal : coordination de sociétés sœurs non contrôlées l'une par l'autre.

Aujourd'hui, il existe deux référentiels en matière de comptes consolidés :
- les règles françaises issues du règlement 99-02,
- les normes IFRS (International Financial Report Standards) issues du règlement 1606 – 2002.

Extraits

[...] Lorsqu'une entreprise est ainsi exclue du périmètre de consolidation, ses titres sont comptabilisés en titres de participation dans les comptes consolidés. Pourcentage de contrôle : Définition : Le pourcentage de contrôle correspond à la fraction des droits de vote contrôlés par la société mère à l'assemblée générale de la filiale. Il s'agit des droits de vote détenus : de manière directe par la mère elle-même de manière indirecte par les sociétés du groupe placées sous le contrôle exclusif de la société mère. [...]

[...] Les normes IFRS autorisent des dérogations (rares). Si l'application d'une règle comptable ne permet pas à l'entreprise consolidante de donner une image fidèle, il faut : fournir des informations complémentaires dans l'annexe, y déroger, exceptionnellement, en mentionnant obligatoirement en annexe toutes les informations en découlant. L'homogénéité des méthodes est également essentielle. De ce fait, comme ce principe prévaut sur l'application d'une méthode préférentielle, les groupes peuvent : retraiter les méthodes préférentielles appliquées partiellement par le groupe, retenir les méthodes préférentielles comme méthode du groupe. [...]

[...] Les sociétés-mères de petite taille : Une société mère peut également s'affranchir de cette obligation lorsque l'ensemble constitué par elle-même ainsi que les sociétés qu'elle contrôle ne dépasse pas pendant deux exercices successifs, deux des trois critères de taille suivants : total des bilans : 15 millions d'euros total des chiffres d'affaires : 30 millions d'euros nombre de salariés permanents : 250. II Principes et règles comptables : Principes comptables généraux Les comptes consolidés doivent être établis selon les principes comptables généraux énoncés dans le Code de Commerce comme : la permanence des méthodes ; la continuité de l'exploitation ; l'indépendance des exercices Toutefois le Code de Commerce admet des aménagements indispensables résultant des caractéristiques aux comptes consolidés. Principes propres aux comptes consolidés : Il s'agit essentiellement du principe de l'image fidèle et de celui de l'homogénéité des méthodes. [...]

[...] Il s'agit du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d'une entreprise dans en avoir le contrôle. Mise en équivalence : Pour une mise en équivalence, il n'y a pas de reprise des comptes de la filiale. Seule une simple mise en évidence de la plus value sur Titres de Participation en distinguant : la plus-value liée au résultat de l'année, portée au résultat consolidé celle liée aux résultats des années antérieures et portée en Réserves consolidées une seule écriture est donc nécessaire dans cette méthode. [...]

[...] I Champ d'application Cadre légal et règlementaire national de la consolidation : La 7ème directive européenne du 13 juin 1983 est à la base du cadre légal et réglementaire de la consolidation au niveau européen. Cette directive pose la définition de : groupe vertical : subordination de sociétés dépendantes à une société mère, groupe horizontal : coordination de sociétés sœurs non contrôlées l'une par l'autre. Aujourd'hui, il existe deux référentiels en matière de comptes consolidés : les règles françaises issues du règlement 99-02, les normes IFRS (International Financial Report Standards) issues du règlement 1606 – 2002. [...]