Les limites à la profession de Commissaire aux Comptes, essai d’audit et de certification des comptes

Résumé du document

Le Commissaire aux Comptes (CAC) s'est vu investi par la loi d'une mission légale, celle de garantir la fiabilité de l'information financière et comptable produite par les entreprises. Son rôle a été pleinement reconnu par la loi du 24 juillet 1966 qui intègre l'activité du Commissaire aux Comptes dans le code du commerce.
Suite à la multiplication des scandales financiers, de nouveaux textes sont entrés en vigueur qui visent à renforcer la mission du CAC notamment la loi de sécurité financière de 2003 qui s'est traduit en fait par l'homologation en 2005 d'un code de déontologie commun à toute la profession. Ces différents textes ont posé tout un ensemble de principes et d'obligations que se doit de respecter tout commissaire aux comptes et qui limite d'autant plus leur liberté dans l'exercice de leur mission légale, même si on comprend aisément le sens de leur adoption. Dans l'exercice de sa mission, le CAC est par ailleurs amené à se confronter aux dirigeants des sociétés qu'il contrôle et dont l'attitude peut être un obstacle ou non au plein exercice de leur mission.
Quelles sont les limites que l'on peut identifier à la profession de Commissaire aux Comptes ?

Extraits

[...] Les limites à la profession de Commissaire aux Comptes, essai d'audit et de certification des comptes Sommaire Introduction : Cadre légal et institutionnel du commissariat aux comptes : Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) CNCC et compagnies régionales de commissaires aux comptes Normes d'exercice professionnel et code de déontologie de la CNCC Le code de déontologie de la CNCC Les Normes d'exercice professionnel (NEP) II) Les limites à l'exercice de la profession de CAC posées par la loi et le code de déontologie o Principes généraux de comportement posés par le code de déontologie : o Interdiction de liens personnels, financiers et professionnels entre le CAC et la personne contrôlée (Titre V du code déontologie) o Interdiction de la prise d'intérêt o Interdiction de certaines fournitures de conseil ou autres prestations de service o Obligation de secret professionnel III) Les limites liées à l'attitude des dirigeants : La prise en compte d'un niveau de sensibilité des dirigeants à l'éthique et à l'audit dans la démarche de l'auditeur. En quoi ce niveau de sensibilité peut-il limiter le travail du CAC ? La prise en compte d'un niveau de sensibilité des dirigeants à l'éthique et à l'audit dans la démarche de l'auditeur. En quoi ce niveau de sensibilité peut-il limiter le travail du CAC ? Conclusion Bibliographie Introduction Le Commissaire aux Comptes (CAC) s'est vu investi par la loi d'une mission légale, celle de garantir la fiabilité de l'information financière et comptable produite par les entreprises. [...]

[...] Il doit en effet pour cela, apprécier le niveau d'éthique des dirigeants mais aussi du personnel prenant part à la préparation des états financiers. Une éthique forte étant généralement synonyme d'absence de dysfonctionnement grave dans l'organisation de la comptabilité de l'entreprise alors qu'à l'inverse des dirigeants et responsables non intègres conduisent à des comportements défaillants voire illégaux. Cette évaluation, bien que primordiale à la programmation du travail du CAC, est particulièrement difficile à mener car fondée sur une perception, un ressenti qui peut être biaisé par des dirigeants malhonnêtes. Le CAC doit donc s'attacher à rechercher des éléments probants. [...]

[...] Toutefois, le sens de leur existence est compréhensible pour tous. Loin de vouloir gêner le CAC dans l'exercice de sa mission, elles visent au contraire à mettre strictement en place les conditions de son indépendance et à lui permettre d'exercer, hors de pression, sa mission. Elles visent en outre en mettant en place des procédures et des règles strictes mais efficaces en terme de respect d'une éthique, à préserver l'image d'une haute probité pour toute la profession, ce qui est en somme indispensable quand on se prévaut de la loi dans son travail de commissariat. [...]

[...] Ces règles contraignantes servent donc la profession elle- même en préservant son image de probité. III) Les limites liées à l'attitude des dirigeants La prise en compte d'un niveau de sensibilité des dirigeants à l'éthique et à l'audit dans la démarche de l'auditeur. En quoi ce niveau de sensibilité peut il limiter le travail du CAC ? Dans l'exercice de sa mission, le CAC est bien entendu confronté aux dirigeants des entités qu'ils contrôlent qui sont plus ou moins sensibles aux respects des règles et normes et plus généralement au respect d'une certaine éthique des affaires. [...]

[...] Cette obligation limite le CAC dans l'exercice de sa mission puisqu'il est tenu de ne pas répondre aux sollicitations pouvant provenir des tiers ou même de certains actionnaires ou associés quant à l'entité contrôlée. Il doit donc s'attacher à respecter un certain formalisme allié à une discrétion importante dans l'exercice de sa mission. On voit donc que la loi a posé un certain nombre d'obligation et d'interdiction à la profession de CAC, corolaire des droits que celui-ci a par ailleurs. [...]