Le commissariat aux apports, une mission très particulière confiée au Commissaire aux Comptes

Résumé du document

Le commissariat aux apports, une mission très particulière confiée au Commissaire aux Comptes, exposé en audit de 34 pages



Il est une mission que l'on rencontre de plus en plus fréquemment dans les cabinets de Commissaires aux Comptes et d'Audit : la mission de commissariat aux apports ou à la fusion. En effet, il n'est pas rare d'être sollicité par un confrère expert comptable ou commissaire aux comptes ou directement par les parties participantes à l'opération pour réaliser de telles missions.





PARTIE I : PRESENTATION DE LA MISSION

PARTIE II : APPLICATION AU CAS D'ESPECES : APPORT DE TITRES A UNE HOLFING

Extraits

[...] 225-14 - Article D - L'article D prévoit également que les dispositions des articles 64 et 64-1 concernant les commissaires aux apports sont également applicables aux sociétés qui ne font pas appel public à l'épargne. - Article L. 225-147 - Article D Sociétés à responsabilité limitée - Article L.223-9 - (Loi 84-148 du 1er mars 1984) - (Loi 85-697 du 11 juillet 1985) - (Loi 8-15 du 5 janvier 1988) - Article D - Article L. 223-33 - 21 - . [...]

[...] Il en est ainsi notamment : - des éléments dissociables et réalisables séparément, en particulier des biens hors exploitation, des éléments incorporels pour lesquels sont généralement prises en compte plusieurs méthodes d'évaluation fondées sur des éléments historiques ou prévisionnels, impliquant par ailleurs un jugement subjectif, des éléments non comptabilisés au passif de la société absorbée ou apporteuse mais qui seraient transmis à la société bénéficiaire des apports. - La nature et le volume des diligences dépendent, comme pour le contrôle de la réalité des apports, de l'existence de comptes certifiés par les commissaires aux comptes. [...]

[...] - 6 Nature et objectifs de la mission . - 7 ENVIRONNEMENT TECHNIQUE DE LA MISSION . - 7 Démarche . - 7 Contrôle individuel des apports . - 8 a)Réalité et exhaustivité des apports . - 8 b)Analyse des valeurs individuelles proposées dans le traité . - 9 c)Evènements postérieurs . - 10 Approche directe de la valeur des apports . [...]

[...] En conséquence, cet axe stratégique de diversification de ses missions et d'augmentation du chiffre d'affaires de son cabinet n'est pas à négliger par le commissaire aux comptes. Toutefois, comme toute décision stratégique, il convient d'en déterminer les objectifs précis ainsi que le plan d'actions à mettre en place. Et afin d'en garantir le succès, ce plan d'action se matérialisera inévitablement par la mise en œuvre d'outils méthodologiques permettant d'aborder chaque typologie de mission (fusion, scission, apport en nature de titres, mise en société d'une entreprise individuelle) avec le maximum d'efficience et de sécurité. [...]

[...] Au terme de ses travaux, et avant la signature de son rapport, le commissaire aux apports obtient des dirigeants de la société apporteuse, lorsque des déclarations importantes lui ont été faites, une lettre rappelant le contenu de ces déclarations et soulignant notamment que les informations prévisionnelles sur lesquelles se fondent les évaluations relèvent de leur responsabilité, qu'elles reflètent la situation future estimée la plus probable et que les décisions prises ou les actions envisagées ne contredisent pas les hypothèses retenues. Dans le cas où le commissaire aux comptes ne sollicite pas une telle lettre, il lui appartient d'en justifier les raisons dans son dossier. Rapport En application de l'article D. [...]