Le cadre conceptuel des conventions réglementées

Thèmes abordés

Cadre conceptuel, conventions réglementées, audit, comptabilité, société, réglementations

Résumé du document

Quand on est dirigeant ou actionnaire, certaines décisions peuvent ne pas être dans l'intérêt social de la société. Méfiance légitime sur les conventions passées entre le dirigeant et des tiers.

Par la nature de la fonction des signataires de la convention, elle va en être éclairée pour signifier aux actionnaires que certaines conventions ont été conclues entre la société et le dirigeant ou la société et un actionnaire.
Vérifier que pas trop d'avantage aux dirigeant et respect de la prééminence de l'intérêt social.

Conventions réglementées car il y a une réglementation particulière.
Mais on n'a pas la même réglementation selon les sociétés que l'on contrôle.

Extraits

[...] L'interposition de personnes suppose qu'on a mis au milieu des deux signataires, mais le bénéficiaire du contrat ? Indirectement intéressé : prévu que dans les SA. Pourquoi ce n'est pas une convention règlementée ? parce que le code de commerce le dit ! Ex : convention entre SA et SARL (dirigeant associé à 95 pour contrat de bail commercial. Pas de convention règlementée Si entre 2 SA convention. Ex : Leclerc : Édouard Leclerc va faire ses courses dans son magasin, s'il achète c'est une convention donc on est dans le champ. [...]

[...] Le législateur a fait preuve d'une certaine méfiance à l'égard de ces conventions, par crainte que l'intérêt personnel ne risque de l'emporter sur l'intérêt social. Deux principes régissent la vie des entités dotée de la personnalité morale : La liberté de contractuelle La prééminence de l'intérêt social Il pourrait en effet être tentant pour un dirigeant d'user de son pouvoir ou, pour certains associés de leur influence, afin de conclure des opérations soit contraires à l'intérêt de la société, soit assorties de conditions particulières à leur avantage personnel. [...]

[...] La réglementation s'applique également aux conventions passées entre une société française et une entreprise étrangère. Dans les sociétés par actions simplifiées Les SAS ne sont pas concernées par ce dispositif personnes morales de droit privé La loi NRE du 15 mai 2001 a également étendu le dispositif des conventions réglementées aux conventions passées entre les personnes morales de droit privé concerné et une société dans laquelle un de ses administrateurs ou mandataires sociaux est : associé indéfiniment responsable gérant administrateur directeur général directeur général délégué membre du directoire ou du conseil de surveillance actionnaire disposant d'un droit de vote > Ne sont visées que les conventions conclues avec une société civile ou commerciale. [...]

[...] SARL Convention conclue directement ou par personne interposée avec : Les gérants Les associés Société avec pers physique ou morale Convention entre SARL dont le gérant est aussi gérant de l'autre SARL à Art 223- 19 : Ex : une SARL dont le gérant détient d'une autre SARL pas une convention règlementée si on est CAC de la 1re, mais ce n'est une convention règlementée si on est CAC de la 2e. Si SA et SARL : on est CAC de la SARL = convention règlementée sinon non. SCA Conventions conclues directement, indirectement ou par personne interposée avec : les gérants les membres du conseil de surveillance sociétés coopératives agricoles Les mêmes personnes que dans les sociétés anonymes. Personnes morales de droit privé ayant une activité économique ou association percevant plus de euros de subventions publiques. [...]

[...] Si pas de textes : pas de conventions règlementées. Donc entités non visées par les textes ne font pas l'objet de conventions. B - Les entreprises concernées Sociétés anonymes Font également l'objet de la procédure spécifique, les conventions passées entre une SA et une autre entreprise dès lors que l'un des dirigeants (directeur général, directeurs généraux délégués, administrateurs) de la SA se trouve dans l'une des situations suivantes dans B : Administrateur Directeur général, directeur général délégué, membre du directoire ou du conseil de surveillance Gérant Associé indéfiniment responsable Propriétaire D'une façon générale dirigeant Le cas d'associé indéfiniment responsable se trouve lorsque l'entreprise co- contractante à la forme juridique d'une société civile, d'une société en commandite simple ou par actions, ou d'une société en nom collectif (SNC). [...]