L'audit juridique

Résumé du document

Le module consacré à l'Audit Juridique constitue la composante d'une série de cours complet consacré à l'audit opérationnel.

Extraits

[...] En effet, en fonction des objectifs fixés par le chef d'entreprise, l'audit social devra servir de vecteur et de jauge. Ainsi, lorsque le chef d'entreprise se fixe comme objectif de favoriser le développement du personnel compétent et son accession à des postes de responsabilité, l'audit social lui indiquera la mise en place d'un système d'évaluation correspondant à cet objectif. Mieux, l'audit social lui indiquera l'instauration des systèmes de rémunération compétitifs prévoyant l'attribution de primes permettant de motiver et d'accroître les performances. [...]

[...] - Les contrats unilatéraux sont ceux qui ne font naître des obligations qu'à la charge de l'une des parties au contrat. Dans ces contrats, il y a tout de même deux parties : Les contrats à titre onéreux et les contrats à titre gratuit - Le contrat à titre onéreux, c'est le contrat qui est régi par le principe du donnant donnant Dans ce contrat, chacune des parties reçoit une chose ou bénéficie d'un service, puis fournit en contrepartie une chose ou un service presque équivalent et réciproque. [...]

[...] En clair, le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer des effets de droit. Exemple : la vente, la location, le fermage, etc. SECTION I : LA DEMARCHE DE L'AUDIT CONTRACTUEL La démarche à suivre dans la conduite d'une mission d'audit contractuel se subdivise en deux volet : d'abord il faudra préparer la mission d'audit et procéder à sa réalisation La préparation d'une mission d'audit des contrats La préparation de la mission consiste à faire un pré- diagnostic et à établir un contrat d'audit ou une lettre de mission : 1. [...]

[...] Exemple : lorsqu'une société est annulée, elle est liquidée pour l'avenir, mais on ne revient pas sur les opérations passées. - les actes d'administration. Exemple : j'acquiers l'immeuble d'un aliéné. Celui-ci fait annuler la vente. Les loyers que j'ai perçus sans fraude et les réparations que j'ai effectuées ne sont pas annulés. Il faut noter qu'après l'annulation du contrat, les prestations fournies sont restituées sous le contrôle du juge. L'annulation peut être partielle, c'est le cas lorsque une seule clause du contrat est visée. [...]

[...] L'action en nullité absolue ne s'éteint que par la prescription de trente ans. L'action en nullité absolue peut être exercée par tout intéressé ; ce qui comprend : tous les contractants, leurs héritiers, leurs ayants cause à titre particulier et leurs créanciers chirographaires. La nullité relative La nullité relative est une sanction qui s'applique lorsque la règle de droit violée est destinée à protéger l'intérêt d'un particulier, personne physique ou personne morale de droit privé. C'est pourquoi cette nullité est appelée nullité protectrice d'intérêt privé. [...]