Les actes de commerce et civils

Résumé du document

D'après Guillon, un acte de commerce est un « acte qui réalise une entremise dans la circulation des richesses, effectué avec l'intention de réaliser un profit pécuniaire.»
Seulement, les actes de commerce sont définis par une loi silencieuse. En fait, il n'existe aucun article définissant précisément ce qu'est un acte de commerce. Seul l'article 632 du code de commerce fait une énumération non exhaustive de toutes les opérations pouvant être considérées comme des actes de commerce.
Pour l'essentiel, la loi répute acte de commerce:
- Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ;
- Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de société ;
- Toute entreprise de location de meubles ; toute entreprise de manufacture ;
- Toute entreprise de fournitures, d'agence, de bureaux d'affaires, établissement de ventes à l'encan, de spectacles publics ;
- Toutes opérations de change, banque et courtage
- Toutes les opérations de banques publiques ;
- Toutes opérations entre négociants, marchands et banquiers ; entre toutes personnes, les lettres de change.

Extraits

[...] Toute cession doit être autorisée par décision unanime des associés (quelques dérogations statutaires possibles mais dans des limites fixées par la loi). # ! Pour les commandités les caractéristiques sont les mêmes que pour les sociétés en nom collectif : les gérants ne sont pas salariés et leur rémunération est soumise à I.R.P.P. ainsi que leur quote-part des bénéfices. est applicable sur la part des commanditaires. I.S. Critères de choix de cette société ; peu avantages et une structure complexe avec une dualité plutôt contraignante. ! ! # % $ ! ! ' ) 2 associés au minimum au plus. [...]

[...] - apports purs et simples de biens autres que ceux désignés ci-contre (créances, droits sociaux . ) = 1%. Imposition des bénéfices: Impôt sur les Sociétés) dans la limite de au-delà taux de droit commun plus de contribution additionnelle plus de contribution additionnelle pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2005. Si bénéfices distribués aux associés : Imposition complémentaire à impôt sur le revenu des personnes physiques. ! ! # $ " ' ) Deux associés au minimum. [...]

[...] Le chèque devient un acte de commerce car il est rattaché à un acte secondaire commercial. De plus l'acte primaire et secondaire peuvent avoir à l'origine le même auteur ou deux auteurs différents (ex : prêt effectué par une banque (acte commercial) avec une caution qui est un acte non commercial mais qui le devient, car le dirigeant se porte caution dans le but de sa société) In fine, l'on peut envisager trois caractéristiques pour différencier un acte commercial, d'un acte non commercial, toutefois la chose n'est pas aussi simple. [...]

[...] Les associés ont tous la qualité de commerçant. Doivent répondre aux conditions requises pour exercer le commerce. Les associés sont tenus solidairement et indéfiniment des dettes sociales. Peuvent être déclarés en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire personnellement. Deux époux, peuvent être associés même Société en Nom Collectif une (loi du 23.12 .85). Caractère fermé : difficulté pour les associés voulant quitter la Société. # ! Associés de Société en Nom Collectif : même régime fiscal que les commerçants individuels ; soit- Imposition de chaque associé à impôt sur le revenu au titre des "BIC" pour sa part dans les bénéfices de la Société. [...]

[...] En fait, on retrouve ici les deux conceptions d'objectivité et de subjectivité. Objectif, car les actes sont commerciaux à raison de leur forme Subjectif car ils sont commerciaux du fait de leur auteur et de leur fonction. Autrement dit, ils deviennent des actes de commerce, que si ils sont répétés et qu'ils nécessitent des moyens matériels et/ou humains. De plus, celui qui accomplira ces actes aura a fortiori la qualité de commerçant . On distingue plusieurs catégories appartenant à ce type d'acte. [...]