A quoi sert la règle de droit ? - Fiche

La règle de droit : un instrument de l'ordre social

En ce que nous cohabitons dans une société il est nécessaire que des règles doivent être élaborées pour mieux vivre ensemble. Les règles de droit se distinguent en trois grands domaines particuliers. Ainsi, dans le cadre du droit public, les règles de droit organisent de manière générale la cohabitation des individus au sein de la société par le biais des institutions ; dans le cadre du droit privé, les règles de droit encadrent les rapports entretenus entre les individus eux-mêmes à l'aide de liens juridiques établis ; enfin, dans le cadre du droit de la répression, en ce que les individus doivent montrer un comportement particulier, c'est-à-dire un comportement ne compromettant pas la paix publique, il faut que des règles viennent en sanctionner tout manquement.

On le voit donc, les individus et la société, la collectivité entretiennent des liens particuliers ; de même, les individus entretiennent des liens particuliers entre eux ; enfin, il est des comportements qui méritent une sanction.

Les liens entretenus entre l'individu et la collectivité

Si aujourd'hui on ne peut pas dire que nous vivons dans une société anarchique ou despotique, dictatoriale, ou chacun ferait ce qu'il lui plait, c'est bien qu'il existe au sein de notre société des individus dotés de prérogative de puissance publique étant présumés à agir dans le cadre particulier de l'intérêt général et que l'ensemble des règles et des normes édictées le sont, parce qu'elles sont inspirées par ce même souci, à savoir : l'intérêt général. Cet intérêt général prime sur tous les intérêts privés ; de même, en vertu de la pyramide de Kelsen, l'ensemble des règles de droit public inférieures doivent nécessairement respecter l'ensemble des règles de droit public supérieures. Ainsi, les justiciables seront en mesure de contester ces règles en mettant en avant le fait que la règle inférieure ne serait pas conforme à la norme supérieure afin de pouvoir gagner le procès, le litige auquel il est partie. Finalement, les individus étant auteurs des règles de droit public sont présumés agir dans un souci d'intérêt général, c'est-à-dire qu'ils doivent respecter le formalisme de ces mêmes normes qui s'imposent à lui, sous peine d'irrégularité de la norme concernée. C'est ce qui renvoie à une autre notion de droit public, c'est de la présomption de l'impeccabilité de l'acte administratif adopté par la personne compétente.

Les liens entretenus entre les personnes privées entre elles-mêmes

Les rapports entretenus entre les personnes privées doivent respecter le droit et l'ensemble des règles et des normes édictées. Cela favorise en effet l'harmonisation de la situation de fait et la situation de droit. Si les règles de droit privé sont respectées alors les relations entre les individus sont harmonieux, équilibrés. Toutefois il convient de noter qu'existent en droit public un certain nombre de règles d'ordre public qu'il est obligatoire de respecter ; le droit privé, sous le prisme des dispositions de l'article 6 du Code civil, prévoit en effet qu'il est impossible que les conventions conclues entre personnes privées viennent déroger ces mêmes règles d'ordre public ainsi que les bonnes moeurs. Cela forme alors la présomption d'harmonie, de conformité entre la situation de fait et la situation de droit.

Les rapports entre les personnes privées et la collectivité : la répression

Dans la pratique, il existe des comportements qui sont contraires à ce qu'il est attendu d'eux. Il est des comportements qui méritent sanction dès lors que leur comportement non conforme a été reconnu même s'il existe la présomption d'innocence en droit pénal ; par exemple, dès lors qu'un individu comparait devant une juridiction pénale, il est considéré comme innocent jusqu'à ce que soit prouvée sa culpabilité.

Ainsi, on comprend de l'ensemble de ces éléments d'information que trois présomptions existent : celle de l'impeccabilité des actes des actes administratifs ; la présomption d'harmonie entre le comportement des individus et la norme juridique ; enfin, la présomption d'innocence. Ces présomptions sont toutefois dites simples et tombent donc devant la preuve contraire. Finalement, si le trouble apporté dans les relations entre les individus méritent une sanction, il arrive que celui-ci disparaisse, c'est ici la prescription de l'action publique même si certains sont considérés comme étant imprescriptibles.

La règle de droit : un instrument de règlement des conflits

La règle de droit, si elle constitue un instrument de l'ordre social, permet également de sortir d'une situation conflictuelle, litigieuse. En ce que les présomptions ci-dessus mentionnées sont simples, elles peuvent tout à fait être renversées ; il est même possible comme on l'a vu de contester des actes administratifs. Ce droit de contestation est un droit fondamental reconnu aux citoyens français, et, le conflit sera tranché par une personne habilitée. Toutefois, en droit privé, dans le cadre des rapports d'obligation, il faut noter que ces mêmes rapports peuvent générer directement et par eux-mêmes leurs propres sanctions.

De surcroit, s'il y a décision, il faut que celle-ci soit exécutée ; il faut donc que la justice soit forte et que la force soit juste. Il est par voie de conséquence nécessaire que des structures soient créées et soient habilitées à connaitre de ces situations litigieuses et les trancher en vertu du droit. Cette résolution des conflits doit être considérée comme étant une oeuvre de justice. Or, il faut que les parties au litige se voient garanties d'être traitées en équité, ce qui passe par le droit commun du procès.

De même, il faut que la décision en cause soit rendue en tant qu'oeuvre de vérité. Le juge étant humain, il se peut qu'il se trompe. Alors, ici, il faut que soit respecté le principe du double degré de juridiction par le biais de la voie de recours ; cela implique l'absence d'erreur de justice précisément par l'existence de ce double degré de juridiction en ce qu'il sera in fine jugé correspond à la vérité objective. Il s'agit alors dans ce dernier cas d'une présomption irréfragable, absolue, ne pouvant pas être remise en cause, contestée.

Documents sur ce sujet :