Mais, que dit exactement la législation française ?
Le droit français est fondé sur le principe de la libre concurrence et des prix.
Cependant, comme toute liberté, cette dernière est encadrée par certaines règles de protection destinées à prévenir les abus et les excès.
Par conséquent, un ensemble de règles a été établi afin que, d'une part, la concurrence reste effectivement la règle et qu'elle ne soit pas confondue entre les mains des opérateurs qui dominent le marché, au détriment des consommateurs ou des utilisateurs non consommateurs, mais aussi que ces abus soient corrigés au profit des opérateurs les plus faibles.
C'est précisément le but de la législation sur les pratiques restrictives.
Différents types de pratiques
Les différences entre pratiques anticoncurrentielles et pratiques restrictives de concurrence.
Quelle est la base juridique ?
La criminalisation des pratiques restrictives de concurrence est fondée sur la Loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles réglementations économiques (La loi n° 2001-420 relative aux nouvelles régulations économiques est une loi française promulguée par le gouvernement Jospin le 15 mai 2001) visant à moraliser les pratiques commerciales et à assurer un climat concurrentiel sain.
La vraie définition exacte des pratiques restrictives
« Les pratiques restrictives de concurrence sont des actes abusifs qui engagent la responsabilité civile et pénale de leur auteur. Ils sont réprimés dès qu'ils sont découverts et indépendamment de leur impact sur la concurrence. Leur interdiction vise à protéger l'entreprise. »
Ce fait distingue les pratiques restrictives des pratiques anticoncurrentielles, telles que les ententes et les abus de position dominante, qui minent le jeu concurrentiel et le marché.
Quels sont les types de pratiques restrictives de concurrence
Les pratiques restrictives peuvent être des infractions civiles ou criminelles. Il s'agit notamment de l'abus de dépendance économique, de pratiques discriminatoires ou de l'imposition de prix de vente.
Abus de dépendance économique
« L'abus de dépendance économique révèle les pressions abusives qu'une entreprise exerce sur ses partenaires en les rendant économiquement dépendants et donc vulnérables. C'est une domination exercée sur les partenaires sans nécessairement avoir une position dominante sur le marché. »
Quelle est la base juridique de l'abus de dépendance économique
L'article L. 420-1 vise l'abus de position dominante, c'est-à-dire l'abus par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. L'article 420-2, quant à lui, fait référence à la notion d'abus de la dépendance économique d'une entreprise à l'égard d'une autre.
Les conséquences de ces pratiques restrictives
Ces pratiques sont des infractions pénales ou civiles consécutives. Par conséquent, la revente à perte est le fait qu'une entreprise vend ces biens ou services à un prix inférieur à leur prix de revient.
Mais certaines pratiques constituent des sanctions civiles. Dans ce cas, c'est la responsabilité civile de l'auteur de la faute qui est engagée et il doit réparer le dommage subi. C'est ce qui arrive avec les pratiques discriminatoires qui cassent l'équilibre des relations commerciales et les marchés des entreprises offrant à certaines d'entre elles un avantage ou un désavantage concurrentiel.
