Dissertation - Le principe de la sécurité juridique

Le principe de la sécurité juridique en bref
La qualité de la loi, gage de la sécurité juridique
La prévisibilité de la loi, gage de la sécurité juridique

En quelques mots, la sécurité juridique consiste pour les citoyens qu'ils soient « en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui est défendu par le droit applicable » sans que cela ne demande des « efforts insurmontables » pour eux.

Pour que ce résultat soit finalement atteint pour les citoyens, il est nécessaire que les normes qui sont en effet édictées soient « claires et intelligibles » et surtout qu'elles ne soient pas « soumises (...) à des variations trop fréquentes, ni surtout imprévisibles ».

Le Conseil d'État dans ce rapport public de 2006 a notamment rappelé que le principe de la sécurité juridique est « l'un des fondements de l'État de droit ».

À la lecture de cette définition donnée par le juge administratif suprême, il peut notamment être compris que la loi doit être de qualité pour que soit garantie la sécurité juridique, mais aussi que celle-ci doit être prévisible dans le même but.

Intéressons-nous donc à la qualité de la loi puis à la prévisibilité de la loi.

La loi, telle qu'on la comprend dans le cadre de cette définition du principe de sécurité juridique doit être normative. Cela signifie qu'elle se doit de prescrire, d'interdire, de sanctionner. En fait, dès lors que la loi n'est pas normative, elle crée un doute « sur l'effet réel de ses dispositions » pour les citoyens, selon le rapport du Conseil d'État.

Si la loi doit être normative, elle doit en outre être intelligible. Par voie de conséquence, cette nécessité implique qu'elle doit être lisible, claire, et surtout précise. L'intelligibilité implique finalement la cohérence des lois, toujours selon les considérations du juge administratif suprême.

Si la qualité de la loi est un gage de la sécurité juridique, il en est de même pour sa prévisibilité.

Le principe de la sécurité juridique implique que « le droit soit prévisible et que les situations juridiques restent relativement stables » pour le Conseil d'État. Cette énonciation renvoie à la non-rétroactivité de la loi, mais aussi à une certaine protection des droits qui ont été acquis ainsi que la stabilité des situations juridiques.

Si le principe de la sécurité juridique est un principe général du droit communautaire, tel que reconnu par la Cour de justice des Communautés européennes dans sa décision Bosch datant du 6 avril 1962 (Aff. 13-61), le Conseil constitutionnel français dans sa décision du 16 décembre 1999 (n 99-421DC) a reconnu une valeur constitutionnelle à cet objectif « d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi », décision qui sera réaffirmée le 29 décembre 2005 (n 2005-530DC).

Finalement, le Conseil d'État a consacré le principe de sécurité juridique à l'occasion de la décision Société KPMG et autres du 24 mars 2006 (n 288460 et s.), non pas dans le cadre du contentieux, mais bien dans le cadre de ses fonctions consultatives.

Sources : Rapport public 2006 - Sécurité juridique et complexité du droit, Conseil d'État, Conseil constitutionnel