Que dit le décret ?
Le décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d'accueil a été publié ce jeudi 29 octobre au Journal Officiel ; le nombre maximal de stagiaires embauchés au même moment au sein d'une entreprise est désormais fixé à 15 % de son effectif selon l'article R. 124-10. Ceci est valable pour les entreprises de 20 salariés et plus, quant à celles de moins de 20 salariés, la limite est définie à 3 stagiaires. Les entreprises peuvent néanmoins obtenir des dérogations pour accueillir des élèves lors des périodes de formation en milieu professionnel.
Ce décret, qui s'inscrit dans le cadre de la loi sur l'encadrement des stages en entreprise votée en juillet 2014, précise également qu'un même salarié, le tuteur, ne peut avoir plus de 3 stagiaires à sa charge dans son article R 124-13.
Il indique que les entreprises d'accueil conserveront les informations sur le stagiaire dans le registre unique du personnel durant 5 ans à compter du dernier jour des stagiaires au sein de l'entreprise.
Ce nouveau décret ajoute dans son article R. 8113-3-1 que, dans le but de contrôler la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions, l'inspection du travail pourra demander une copie des conventions de stage aux établissements des étudiants ou à l'entreprise d'accueil. Il précise dans l'article R 8115-6 que le montant de l'amende en cas de manquements sera déterminé en fonction de plusieurs éléments tels que les circonstances de faits, la répétition de ces manquements, le nombre de stagiaires par rapport à l'effectif de l'entreprise d'accueil, sa situation aussi bien économique que sociale et financière.
Quels sont les objectifs de ce décret ?
Selon un communiqué de Najat Vallaud-Belkacem et Thierry Mandon publié aujourd'hui, les objectifs sont de limiter les abus des entreprises qui embauchent un grand nombre de stagiaires pour d'éviter les charges sociales, d'améliorer le suivi des stagiaires à la fois au sein de l'entreprise et dans l'établissement d'enseignement.
La loi de juin 2014 sur l'encadrement des stages a permis d'augmenter la gratification des stagiaires, qui est passée de 436 euros à 523 euros mensuels pour un stage excédant 2 mois, et d'améliorer les avantages accordés aux stagiaires ; tickets restaurant, frais de transport pris en charge, etc.
