Le contrat de travail : distinction entre modification du contrat de travail et changement des conditions de travail

Le lieu de travail

Certaines modifications apportées par l'employeur nécessitent le consentement du salarié. Parmi elles, l'on retrouve le changement de lieu de travail. L'employé peut refuser une mutation ou simplement un changement de locaux si son quotidien est considérablement impacté. En revanche, un salarié ne peut en aucun cas refuser une modification du lieu de travail si celle-ci est prévue dans le contrat ou la convention d'entreprise.

Les horaires de travail

Tout comme le changement de lieu de travail, le changement d'horaires de travail ne peut se faire sans l'autorisation du salarié. Bien sûr, des changements mineurs peuvent être mis en place. Cependant, l'employeur ne peut imposer le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit ou d'un horaire fixe à un horaire variable à moins que le contrat de travail prévoit le changement d'horaires.

La rémunération

La rémunération d'un salarié ne peut en aucun cas être inférieure aux minima légaux ou aux minima prévus dans la convention d'entreprise.

Les attributions

Un salarié peut refuser une nouvelle fonction ou de nouvelles tâches si ses qualifications ne lui permettent pas de les réaliser.

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Bon à savoir : les changements à l'initiative de l'employeur concernant un ou plusieurs des éléments essentiels du contrat de travail du salarié constitue une modification de contrat, l'accord du salarié est ainsi nécessaire.
Dans certains cas, il s'agit de changements des conditions de travail qui peuvent être imposés au salarié par l'employeur.

L'employeur doit impérativement proposer les changements ci-dessus et non les imposer. Il doit aussi laisser au salarié un temps de réflexion. En cas de refus, il doit changer sa proposition. Communiquer avec l'employé est la meilleure façon de mettre en place des modifications qui conviendront aux deux parties.

En revanche, en tant que responsable, un employeur peut imposer des changements autres pour assurer la compétitivité de l'entreprise. Si l'employé refuse, cela peut être considéré comme une faute professionnelle et entrainer le licenciement de l'employé.

En cas de motif économique, l'employeur a plus de droits si les modifications ont pour origine un motif économique. L'employé doit être informé des changements le concernant par lettre recommandée avec accusé de réception. Il a un mois pour faire connaitre sa décision.

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Les changements acceptés ou imposés doivent être ajoutés au contrat de travail. Pour ce faire, l'employé doit impérativement faire un avenant au contrat. Cet avenant doit être signé par les deux parties. En cas de litige ou de désaccord, le salarié peut s'adresser aux Prud'hommes ou au tribunal compétent.

Source : Ministère de Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social