Points historiques
La valeur des traités par rapport aux lois


Points historiques

Pendant longtemps, il était considéré que les normes, conventions et autres traités internationaux intéressaient les seules relations diplomatiques et donc ces normes n'intéressaient que le pouvoir exécutif dans sa fonction gouvernementale.

Toutefois dans la Constitution de 1946 fut introduit l'article 28 aux termes duquel il était prévu que les traités ont une autorité supérieure à celle des lois. Cet article est aujourd'hui devenu l'article 55 de la Constitution.

Or comment intégrer le traité par rapport à la loi dans la Constitution, norme suprême ? S'il est expressément prévu par le texte constitutionnel que le traité a une valeur supérieure à celle des lois, il est important de reconnaître cette valeur en jurisprudence...

La valeur des traités par rapport aux lois

Le Conseil constitutionnel français connaît de la constitutionnalité des lois et donc de la conformité des lois par rapport au texte supérieur, la Constitution.

C'est le 15 janvier 1975 qu'interviendra la décision IVG dans le cadre d'un contrôle a priori de constitutionnalité. Les requérants arguaient dans cette affaire d'une contrariété existante entre le projet de loi et un traité international. Or le Conseil constitutionnel énonce que rien ne l'oblige à contrôler la conventionalité d'une loi dans la Constitution. Et puis, il constate qu'une loi qui serait contraire à un traité ne serait pas forcément contraire à la norme suprême. Il n'existe pas de lien particulier entre la constitutionnalité d'une loi et sa conventionalité. Il faut donc comprendre que le juge constitutionnel se défausse sur les juges ordinaires, c'est-à-dire le Conseil d'État et la Cour de cassation pour examiner cette contrariété d'une loi par rapport à une convention internationale...

C'est ce que fera la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 24 mai 1975, Société des cafés Jacques Vabre. Dans cet arrêt, la Cour fait prévaloir le droit communautaire sur le droit interne en ce que le droit communautaire a instauré un ordre juridique spécifique et donc celui-ci est supérieur et applicable de façon directe aux États membres ainsi qu'à leurs ressortissants. Le traité a donc une valeur supérieure à la loi.

Il faudra attendre le 20 octobre 1989 pour que le Conseil d'État dans son arrêt Nicolo ne reconnaisse cette valeur supérieure du traité et assure donc ce contrôle de conventionalité des lois par rapport aux traités même si celles-ci sont postérieures.

Avant cela le Conseil d'État, le 1er mars 1968 dans son arrêt Syndicat général des fabricants de semoule de France, avait eu à connaître de la question de savoir si un règlement européen devait prévaloir sur la loi interne. Le Conseil avait fait prévaloir la loi sur le traité en ce que la loi, intervenant postérieurement au traité, devait y déroger selon la règle du spécial dérogeant au général. Or si le traité intervenait postérieurement à la loi, uniquement dans ce cas présent le traité serait considéré comme abrogeant implicitement la loi antérieure.

Or si le Conseil ne fait pas prévaloir le traité antérieur sur la loi postérieure, celui-ci ne pourra jamais jouir de cette valeur supérieure. Donc, pour des raisons purement pragmatiques, le Conseil d'État décida de changer sa jurisprudence en 1989.


Sources : Légifrance, Conseil constitutionnel


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