Les conditions de la responsabilité civile et la mise en jeu de la responsabilité délictuelle
Fiche - 19 pages - Droit des obligations
- Elément objectif : il s'agit d'un élément nécessaire, Planiol définie la faute comme « le manquement à une obligation préexistante ». Dès lors commet une faute celui qui ne se comporte pas comme il aurait dû le faire. On compare l'attitude de l'auteur par rapport au comportement du « bon père...
Y a-t-il une responsabilité pénale du fait d'autrui ?
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
« En crime, il n'y a pas de garant » disait Loysel exprimant ainsi l'idée selon laquelle seul l'auteur d'une infraction doit en répondre et non autrui. Ainsi, en matière pénale, c'est le principe de la responsabilité du fait personnel qui a toujours dominé. Au contraire, le droit...
Incertitudes et droit de la responsabilité
Dissertation - 6 pages - Droit civil
En droit français, afin de respecter l'Etat de droit, un des principes source de justice est le principe de sécurité juridique. Cela permet de garantir les droits et libertés individuels et de les protéger contre l'arbitraire. Le principe de légalité est le corolaire,...
Droit de la responsabilité des entreprises
Cours - 12 pages - Droit autres branches
Droit civil : Fixe l'ensemble des règles de base de la vie en société. But en matière de responsabilité : réparer un dommage. Objet : •S'intéresse à tout type de fautes quelle qu'en soit la gravité •Considère les fautes dans les rapports privés et non dans les rapports des...
Droit de la responsabilité : le fait d'autrui
Cours - 6 pages - Droit civil
Les conditions du dommage créent par l'enfant Au départ la jurisprudence n'admettait la responsabilité des parents que pour la faute de l'enfant, au sens subjectif de ce terme. Pour un comportement qui s'écartait du comportement normal en toute conscience, puis la jurisprudence a...
Les faits générateurs de la responsabilité civile
Cours - 17 pages - Droit civil
L'exigence d'une force de conduite morale de la responsabilité juridique et rapproche la responsabilité civile de la responsabilité pénale. En effet, par ces caractères intrinsèques, la faute civile se confond avec la faute pénale. Chacune d'elles doit avoir un élément...
La responsabilité pour faute de la puissance publique
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le principe de responsabilité est, avec le principe de légalité, c'est-à-dire la soumission de l'administration au droit, la deuxième grande sujétion de l'administration. Ces deux principes correspondent aux deux grands types de recours contentieux, le recours en...
La responsabilité juridique des dirigeants
Cours - 11 pages - Droit des affaires
Les auteurs définissent la responsabilité de répondre d'un dommage devant la justice et d'en assumer les conséquences civiles, pénales, disciplinaires. La responsabilité juridique est constituée au premier chef par la responsabilité délictuelle et quasi délictuelle. L'acte...
La réparation des dommages causés par l'action de l'administration: la responsabilité administrative
Cours - 9 pages - Droit administratif
Pendant le XIXe siècle, le principe était celui de l'irresponsabilité de la puissance publique avec quelques exceptions. La puissance publique pouvait être responsable dans le cadre contractuel ou bine lorsque la loi le prévoyait expressément. C'était le cas dans la loi du 28 pluviôse an...
Le fait générateur de la responsabilité du fait d'autrui
Cours - 8 pages - Droit civil
Il s'agit des articles 1384, 1385 et 1386 du code civil, relatif aux responsabilités du fait d'autrui, des choses et des animaux. La responsabilité du fait d'autrui est limitée. Les cas envisagés sont : - La responsabilité des pères et mères pour les faits de leurs enfants...
La responsabilité civile - publié le 08/06/2012
Cours - 6 pages - Droit civil
Le problème qui se pose ici est de savoir pourquoi un fait dommageable peut donner droit à réparation dans certains cas et non dans d'autres. On peut alors se placer de deux côtés : - Du côté de la victime : quelque soit alors l'origine du problème, tout dommage devrait donner lieu à réparation....
Le droit de la responsabilité et le contrat d'assurance
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Le domaine de l'assurance ne cesse de bouger depuis le début du XXème siècle. Ce phénomène est concomitant de l'apparition de l'assurance de responsabilité. Les contours des risques se modifient parce que précisément les possibilités d'indemnisation couvertes par l'assurance elle-même...
Responsabilité civile - publié le 06/07/2012
Cours - 10 pages - Droit civil
La responsabilité civile est généralement définie comme l'obligation de réparer un dommage qui pèse sur une personne (l'auteur du fait générateur) envers une autre (la victime). Cette obligation de réparation peut être en nature ou par équivalent. Les dommages peuvent être causés à la...
La responsabilité civile délictuelle et les autres responsabilités
Cours - 14 pages - Droit civil
Il est essentiel de délier que la responsabilité contractuelle est due à la mauvaise exécution du contrat. L'exécuteur qui n'a pas exécuté son contrat, ou mal exécuté, doit des dommages et intérêts. Cette responsabilité a des effets propres, elle est entre les contractants et...
Les conditions de la responsabilité pénale : l'infraction
Cours - 51 pages - Droit pénal
Le principe de légalité, ce n'est pas un principe propre au droit pénal (en France). En droit pénal, culte de la loi, on la respecte. Article 8 DDHC valeur supranationale : pacte international pour les droits civils et politiques : article 15, article 7 CESDH, article 40 Charte...
L'infraction, sa condition préalable, ses éléments moraux et matériels et la responsabilité penale
Cours - 54 pages - Droit pénal
L'infraction peut être définie comme un fait prévu et sanctionné par la loi. En d'autres termes, c'est la violation d'une disposition légale prévoyant une interdiction. - Par exemple : il est interdit de tuer son conjoint, un texte du CP le prévoit. Ou, sanctionnant une obligation. Cela est plus...
Droit civil: la responsabilité
Cours - 44 pages - Droit civil
La responsabilité est l'aptitude de répondre de ses actes, il existe plusieurs types de responsabilité: la responsabilité civile ou pénale sont celles qui intéressent le droit. La responsabilité pénale est mise en œuvre par l'Etat et est une réponse...
Responsabilité civile et responsabilité pénale
Cours - 20 pages - Droit civil
Le droit civil est un droit qui émancipe, il faut distinguer la responsabilité de la culpabilité, les deux poursuivent deux objectifs différents. La responsabilité pénale a pour objectif de punir. La responsabilité civile a pour objectif la réparation, l'indemnisation....
La responsabilité pénale
Cours - 32 pages - Droit pénal
Selon Fauconnet : « La responsabilité est la qualité de ceux qui doivent. L'irresponsabilité, la qualité de ceux qui ne doivent pas en vertu d'une règle être choisi comme sujet passible d'une sanction. » La responsabilité pénale est donc une obligation pour un individu impliqué...
La séparation des pouvoirs - principe d'organisation du pouvoir politique devenu critère de classification des régimes
Cours - 25 pages - Droit constitutionnel
La séparation des ouvoirs est un thème majeur du droit constitutionnel. Elle a d'abord été conçue comme un principe d'organisation du pouvoir politique. Puis elle est devenue un critère de classification des régimes politiques. C'est par ce second aspect qu'on commencera...
La responsabilité pour faute de droit commun
Cours - 15 pages - Droit civil
A l'origine, responsabilité civile et responsabilité pénale pour faute sont confondues; la responsabilité a deux objets, la punition et la réparation du préjudice. L'auteur du dommage doit payer pour réparer le dommage. Avec le renforcement du pouvoir royal, il prend...
La responsabilité pénale et les sanctions
Cours - 35 pages - Droit pénal
La responsabilité pénale c'est l'obligation de répondre pénalement de ses actes délictueux dans les conditions prévues par la loi en subissant une sanction pénale selon les formes prescrites elles aussi par la loi. La responsabilité est donc liée à l'existence...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 mars 1991 : la responsabilité du du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Alors que la responsabilité du fait des choses édifiée en principe général apporte une jurisprudence unifiée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er. La responsabilité du fait d'autrui ne bénéficie guère du même enthousiasme, tant son expression est vague « des...
La responsabilité civile délictuelle
Cours - 16 pages - Droit civil
Il existe un grand principe, celui du non cumul des responsabilités dans le contractuel et extra contractuel : -en présence d'un contrat, la responsabilité contractuelle sera traitée avec le droit contractuel, mais on doit forcément agir sur terrain de...
Droit de l'Union européenne : les principes structurants, le système normatif et le contentieux de l'Union
Cours - 101 pages - Droit européen
Depuis le 1er décembre 2009, l'expression « droit communautaire » n'est plus recevable. Le 25 mars 1957, on assiste à la création par le Traité de Rome de la Communauté Économique Européenne qui va être régie par un droit dit « droit communautaire ». Il a fallu attendre 1993 pour voir les...
Principes de responsabilité
Cours - 20 pages - Droit civil
1) La responsabilité pénale = PUNIR - Si commission d'une infraction (contravention
La responsabilité du fait d'autrui
Cours - 20 pages - Droit civil
Le Code civil envisage la responsabilité du fait d'autrui aux articles 1384 alinéa 4, 5 et 6, ces alinéas traitent respectivement de la responsabilité des père et mère du fait des dommages causés par le fait de leur enfant mineur, responsabilité parentale, et alinéa 7. Le...
L'assurance responsabilité construction
Cours - 24 pages - Droit civil
La responsabilité contractuelle est le plus souvent encourue après la réception des travaux en raison des dommages consécutifs à la construction. La loi a institué des garanties particulières (garantie décennale et biennale). Ces garanties n'écartent pas toutes les sources de...
Le caractère personnel de la responsabilité pénale
Cours - 7 pages - Droit pénal
Après avoir constaté qu'une infraction est constituée dans ses éléments tant intellectuels que matériels, la juridiction pénale doit déterminer la ou les personnes susceptibles d'en être déclarées responsables. Lorsque l'infraction a été réalisée par un seul individu, cette question ne soulève...
La responsabilité pour faute
Cours - 9 pages - Droit administratif
Le droit administratif, distingue de la faute de service de la faute personnelle. Cette partition résulte d'un arrêt du TC 30 juillet 1873 Pelletier. En application des pouvoirs, qu'il détenait de l'état de siège. Le commandement de l'Oise avait saisi un journal, que M. Pelletier se proposait de...
